Organisation: Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau d'accueil des faillites, des affaires commerciales et des successions - Cour supérieure de justice, Cour des faillites / Bureau du rôle commercial
Télécopie: 416-327-6228
Site Web: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Adresse
postale
:
330, avenue University 9e étage
Toronto, ON
M5G 1R7
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-17 h
Description des services: COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
  • comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
  • autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
  • les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Gère les requêtes, propositions et libération liées aux faillites, toronto.bankruptcy@ontario.ca -- également le contentieux civil qui relève de règlements spécifiques comme les questions relatives au rôle commercial, toronto.commerciallist@jus.gov.on.ca



Procédé et formulaires:
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
Voir aussi: Tribunaux et assistance juridique
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=132704

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