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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau d'accueil des faillites, des affaires commerciales et des successions - Cour supérieure de justice, Administration des successions
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Numéros de téléphone:
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416-326-2940
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Télécopie:
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416-326-2939
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Adresse
postale:
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330, avenue University 9e étage
Toronto, ON
M5G 1R7
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8 h 30-17 h
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Description des services:
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COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec ou sans testament- gère les contestations de testament
- lettre d'homologation
- accepte les demandes en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui
- dépose les choix en vertu de la Loi sur le droit de la famille
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Frais:
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Imposition sur la valeur totale de la succession -- aucune taxe pour les sucessions de 50 000 $ et moins et 15 $ par tranche de 1 000 $ au dessus de 50 000 $ d'autres frais peuvent s'appliquer
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Procédé et formulaires:
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Apporter l'original du testament au comptoir public avec tous les formulaires réglementaires, disponibles sur le site web
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Langues:
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Français ; Anglais
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Zone desservie:
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Bolton Caledon, Bramalea, Brampton, Burlington, Dufferin, Durham North East, Durham West, East Mississauga, East York, Etobicoke, Halton Hills, Milton, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North West Mississauga, North York, Oakville, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, South West Mississauga, Toronto, York - Toronto, York Region
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Dernière mise à jour:
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6/22/2023
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=132703
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