Organisation: Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Cour de justice de l'Ontario, Tribunal de la famille / Tribunal de justice pénale pour adolescents
Télécopie: 416-327-3634
Site Web: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Adresse
postale
:
311, rue Jarvis
Toronto, ON
M5B 2C4
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-17 h
Personnes-ressources publiques: Dahlia Nicholson - Superviseur, Services aux tribunaux
416-327-6855

Description des services: COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Tribunal de la famille de la Cour de justice de l'Ontario * services de médiation familiale disponibles 416-327-6987

Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF)
  • services d'information et d'aiguillage gratuits sur les questions de droit de la famille
  • méthodes alternatives de résolution de conflits -- appeler pour les heures



Procédé et formulaires:
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
Voir aussi: Tribunaux et assistance juridique
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=132702

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